CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. PARTIES DU CONTRAT

 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de l’entreprise individuelle Margot Houdant pour toute création, dans le cadre de ses compétences professionnelles en graphisme et/ou en l’illustration.

 

Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Margot Houdant, graphiste et illustratrice, dont le siège social se situe au

5 rue des Postes, 59159 Ribécourt-la-Tour, immatriculée sous le numéro SIRET 93934506200011.

En tant que micro-entreprise, l'EI Margot Houdant n’est pas soumise à la TVA.

 

2. GÉNÉRALITÉS

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise individuelle Margot Houdant, dans le cadre de son activité commerciale de création, de conception graphique et d’illustration.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les devis déjà signés.

 

Le Client faisant appel aux services de Margot Houdant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique

(J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

Tout devis signé ou acompte versé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute autre demande non explicitée dans ce dernier fera l’objet d’un nouveau devis et le cas échéant, d’une facturation supplémentaire.

 

Le Prestataire travaille du lundi au vendredi, de 9h à 19h et s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

 

3. ENGAGEMENT DES PARTIES

 

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

3.A. LE CLIENT

 

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

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• Établir un cahier des charges le plus précis et le plus détaillé possible de la commande à réaliser. Ce dernier ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Margot Houdant.

 

• Remettre au Prestataire le devis daté et signé. Le paiement de l’acompte fait office de validation du devis et acceptation des présentes CGV.

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• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Prestataire pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

 

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

 

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.

 

• Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant. 

 

• Se porter garant pour le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

 

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

 

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes.

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3.B. LE PRESTATAIRE

 

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

 

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

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• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours sera mis en place, permettant plusieurs étapes de validation au Client.

 

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.

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4. TARIFS

 

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Le tarif journalier de l’entreprise individuelle Margot Houdant est de 320€/jour.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

 

5. DEVIS ET DÉBUTS DES TRAVAUX

 

La commande n’est effective qu’après signature du devis par le Client et réception d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Ce devis a valeur de bon de commande. Cette somme est non remboursable.
Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois.

 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le délai de réalisation de la commande est défini conjointement avec le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à six (6) mois.

 

6. FRAIS ANNEXES

 

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au Client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

 

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

 

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

 

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence (majoration de 20% du tarif journalier) pourra être facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours définis à l’article

« Généralités », ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

 

7. ALLERS-RETOURS ET VALIDATIONS

 

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

 

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de quinze (15) jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.

La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles.

 

8. FACTURATION

 

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé et mentionné sur la facture, le règlement est dû au plus tard trente (30) jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Margot Houdant.

 

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

 

En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

9. ANNULATION DE COMMANDE

 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

 

10. LIEUX DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

 

Le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client. La société cliente s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

 

11. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

En cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois, si le travail n’a pas encore été engagé, le Prestataire s’engage à rembourser l’acompte déjà versé par le Client.

 

 

12. FORCE MAJEURE

 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

 

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

13. REGLEMENT DES LITIGES

 

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

 

14. DROITS D’AUTEURS

 

14.A. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures au Prestataire dans le cadre de la commande. 

 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente de l’entreprise individuelle Margot Houdant devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

 

14.B. PRINCIPES DE CESSION

 

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

L’entreprise individuelle Margot Houdant n’autorise pas le Client à nourrir l’IA de son travail.

 

14.C. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

 

15. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

 

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Réalisé par Margot Houdant » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

 

16. DROIT DE PUBLICITÉ

 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

Sauf cas particulier exprimé par le Client et notifié dans la facture, le Prestataire s’engage à laisser le Client révéler en premier les créations dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de livraison des fichiers.

À compter de ce délai, le Prestataire est en droit de divulguer les créations même si le Client ne les a toujours pas diffusées publiquement.

Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.